1.Objet

1.1.Le présent document a pour objet de définir les conditions d'utilisation des services Accès à internet sans fil (ci-après appelé WiFi) proposé par Association du port d'Yvonand (ci-après APY).

2.WiFi

2.1.Le service WiFi de l'APY permet à l'Utilisateur possédant un assistant personnel ou un ordinateur portable compatible WiFi de se connecter à internet sans fil depuis les zones couvertes. Le service WiFi comprend les fonctions de base d'accès à l'Internet. Il permet à l'Utilisateur de se connecter à internet (World Wide Web), de communiquer par un système de messagerie électronique. Cependant ce service ne comprend pas la fourniture de boite aux lettres, ni l'hébergement de pages Web. APY ne garantit pas les communications avec les réseaux d'entreprises, l'utilisateur devra donc vérifier lui-même la possibilité technique de se connecter au réseau privé de son entreprise.

2.2.Le service WiFi est accessible depuis tout ordinateur portable équipé d'une carte réseau Wireless LAN conforme à la norme IEEE 802.11 b/g.

2.3.APY recommande la configuration PC suivante:

- sous Windows XP ou Windows 2000,

- pré-équipé WiFi ou muni d'une carte PCMCIA conforme à la norme IEEE 802.11 b/g,

- disposant d'un navigateur internet Explorer à partir de la version 5 ou Mozilla Firefox à partir de la version 2.

3.Accès au service Internet

3.1.Le service WiFi est en principe accessible 24 heures sur 24 aux jours d'ouverture. Pour accéder à ce service, l'Utilisateur est tenu d'accepter ces conditions.

4.Sécurité

4.1.Les communications effectuées via les services présentent en principe le même niveau de sécurité que les communications internet standard. S'il souhaite renforcer le niveau de sécurité, l'Utilisateur peut installer lui-même un logiciel de sécurité, tel que les coupe-feu (Firewalls) ou les VPN (Virtual Private Network). S'agissant de logiciels de tiers, APY ne répond pas du fonctionnement des logiciels de sécurité. Une protection absolue contre les intrusions ou les écoutes illicites ne peut être garantie. APY décline toute responsabilité concernant de tels événements.

4.2.Il est rappelé qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal (Ordinateur PC et PC portable) à quelque fin que ce soit, et de procéder sur son ordinateur PC, à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en place du service.

4.3.L'Utilisateur reconnaît également être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau internet, tout particulièrement en terme d'absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. APY décline toute responsabilité concernant la défaillance lors de la transmission des données.

4.4.L'Utilisateur reconnaît être informé que l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu'il souhaite échanger sur le réseau internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. L'Utilisateur ne doit donc pas transmettre via le réseau internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible.

5.Engagements et responsabilités de l'Utilisateur

5.1.L'utilisation des services WiFi de l'APY est soumise au respect par l'Utilisateur des principes suivants, étant précisé que toute utilisation du service vaut acceptation irréfragable par l'Utilisateur, sans qu'une signature ne soit nécessaire, des dits principes, nonobstant le respect des lois et règlements en vigueur.

5.2.Les dispositions qui suivent concernent tous les utilisateurs du service que l'accès soit gratuit ou payant et que le paiement ait été effectué au profit de l'APY, d'un partenaire ou d'un tiers.

5.3.Les codes d'accès au service WiFi permettent à l'Utilisateur de se connecter au service WiFi. Ces codes d'accès sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à conserver les codes d'accès secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Par l'utilisation de ces codes d'accès, l'Utilisateur dispose d'un accès personnalisé et exclusif au service. Il s'interdit donc de le céder à des tiers. Tout accès au service WiFi résultant de l'utilisation des codes d'accès de l'Utilisateur est fait sous l'entière responsabilité de ce dernier, APY déclinant toute responsabilité de ce chef.

5.4.L'Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à des tiers du fait de son utilisation du service WiFi. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants. Toute utilisation des services transmission de données, ...) effectués en utilisant les identifiants de l'Utilisateur est réputée avoir été faite par ce dernier.

5.5.L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service à des fins illicites, interdits ou illégales.

5.6.A ce titre, l'Utilisateur devra respecter, sans que cette liste ait un caractère exhaustif, la législation relative:

- à la vie privée de toute personne et à son respect;

- aux droits d'auteur et à la propriété intellectuelle et industrielle, qu'il s'agisse notamment de créations multimédia, de logiciels, de textes, d'articles de presse, de photos, de sons, d'images de toute nature, de marques, de brevets, de dessins et modèles, étant précisé que toute mention relative à l'existence de droits sur ces éléments et/ou données et/ou fichiers ne peuvent faire l'objet d'une suppression et que toute reproduction d'une oeuvre ou de l'un de ces éléments et/ou fichiers et/ou données sans consentement du titulaire des droits constitue une contrefaçon;

- aux traitements automatisés de données nominatives, en particulier la Loi Fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (LPD - RS 235.1);

- au respect des règles d'ordre public en matière de contenu des informations qui seraient susceptibles d'être mises en ligne sur le réseau internet portant atteinte à l'intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau par accès à des messages, images ou textes provocants;

- au secret des correspondances et à l'interdiction d'interception des communications émises par la voie des télécommunications;

5.7.L'Utilisateur, dans le cadre de l'utilisation du service WiFi , s'engage également à:

- ne pas récolter ou collecter d'informations concernant des tiers sans leur consentement;

- ne pas diffamer, diffuser, harceler, traquer, menacer quiconque, ni violer les droits d'autrui;

- ne pas créer une fausse identité;

- ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à un service et/ou à une donnée et/ou à un fichier;

- ne pas diffuser ou permettre de télécharger tous les éléments contenants les logiciels ou autres éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle, à moins qu'il ne détienne lesdits droits ou qu'il ait reçu toutes les autorisations nécessaires;

- ne pas adresser de message indésirable et à ne pas effectuer de "spamming";

- ne pas adresser de message et/ou message électronique comprenant des propos injurieux, diffamatoires, obscènes, indécents, illicites ou portant atteinte à tout droit, notamment les droits de la personne humaine et à la protection des mineurs;

- ne pas transmettre de virus, cheval de Troie, bombe logique ou tout autre programme nuisible ou destructeur pour les tiers et/ou d'autres utilisateurs;

- ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à un système automatisé de traitement de données ou à s'y maintenir;

- ne pas perturber les services et/ou contenus et/ou données auxquels il accède;

- ne pas envoyer des chaînes de lettres ou proposer des ventes dites boule de neige ou pyramidales;

- ne pas envoyer de publicité, de message promotionnel ou toute autre forme de sollicitation non désirée à d'autres Utilisateurs;

5.8.Il appartient à l'Utilisateur de vérifier qu'il dispose des équipements matériels, logiciels, navigateurs lui permettant d'utiliser le service, APY n'étant en aucun cas responsable des dits équipements choisis sous la responsabilité de l'Utilisateur lequel est également responsable de la sécurité et de la protection de ses équipements.

5.9.Il appartient à l'Utilisateur, s'il désire restreindre l'accès à certains sites, serveurs ou données, de se prémunir par l'acquisition de tels produits auprès des fournisseurs de sécurité internet.

6.Engagements et responsabilités de l'APY

6.1.APY met en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l'accès aux services souscrits.

6.2.APY n'est pas responsable des contenus accessibles par le réseau internet et des dommages qui peuvent naître de leur utilisation à moins que ces dommages n'aient été causés intentionnellement par APY.

6.3.Compte tenu du secret dont doivent bénéficier les correspondances privées, APY n'exerce aucun contrôle sur le contenu ou les caractéristiques des données reçues ou transmises par l'Utilisateur sur son réseau et / ou sur le réseau internet. Toutefois, pour assurer la bonne gestion du système d'accès au réseau internet, APY se réserve le droit de supprimer tout message ou d'empêcher toute opération de l'Utilisateur susceptible de perturber le bon fonctionnement de son réseau ou du réseau internet ou ne respectant pas les règles de fonctionnement, légales, d'éthique et de déontologie. Il peut être fait exception à cette règle de confidentialité dans les limites autorisées par la loi, à la demande des autorités publiques et/ou judiciaires.

6.4.APY ne saurait être tenue responsable de l'exploitation des données et informations que l'Utilisateur aurait introduites sur le réseau internet. APY décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du réseau internet par l'Utilisateur, telles que notamment l'encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messagerie ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage ("spamming, bulk e-mail, junk e-mail ou mail bombing") ou de son réseau ou l'envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses ("teasing ou trolling") pouvant ainsi perturber la disponibilité des dits serveurs ou réseau.

6.5.La responsabilité de l'APY ne peut pas être engagée:

- en cas d'incompatibilité ou de dysfonctionnement d'une carte réseau Wireless LAN (IEEE 802.11) avec le réseau WiFi de l'APY (notamment liée à un paramétrage de l'ordinateur portable ou de la carte réseau Wireless LAN différents de ceux mis en place sur le réseau),

- en cas d'incompatibilité ou de dysfonctionnement avec des systèmes de messagerie ou avec des applications mises en place et/ou exploitées par des tiers,

- en cas de mauvaise utilisation du service WiFi par l'Utilisateur,

- en cas de mauvaise installation et/ou de mauvaise configuration et/ou de dysfonctionnement de l'ordinateur portable ou du PDA de l'Utilisateur et/ou de la carte réseau Wireless LAN (IEEE 802.11),

- en cas de non respect par l'Utilisateur de ses obligations,

- en cas d'impossibilité d'accès par internet au réseau privé virtuel d'une entreprise,

- en cas d'utilisation du service WiFi consécutive à une divulgation, une perte ou un vol des codes d'accès associés le cas échéant à chaque identifiant, et plus généralement, d'utilisation du dit service par une personne non autorisée, non consécutive à une faute de l'APY,

- en cas de perturbations ou d'interruptions,

- en cas de perturbations et/ou d'indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux exploités par des Opérateurs Tiers.

6.6.APY reste étrangère à tous litiges qui peuvent opposer l'Utilisateur à des tiers.

6.7.D'une manière générale, en aucun cas WIFX ne peut être tenue de réparer les préjudices directs et/ou indirects subis du fait de l'utilisation des services par l'Utilisateur, ce dernier reconnaissant que WIFX ne peut pas être responsable des contenus auquel accède l'Utilisateur et que l'accessibilité aux contenu et service n'est pas garantie et peut être suspendue sans préavis.

7.Suspension, résiliation

7.1.APY se réserve le droit de suspendre et / ou résilier le service WiFi d'accès à internet, en cas de manquement par l'Utilisateur à l'une de ses obligations et notamment en cas d'acte de piratage ou tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine le compte de l'Utilisateur, sans que la responsabilité de l'APY ne puisse être recherchée et sans que l'Utilisateur ne puisse revendiquer une quelconque indemnisation ou réparation.

7.2.APY, à la demande de tiers et / ou de toute autorité compétente, se réserve le droit de suspendre temporairement ou de manière définitive toute utilisation du service WiFi sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée et sans que l'Utilisateur ne puisse revendiquer une quelconque indemnisation ou réparation.

8.Données non personnelles et informations nominatives

8.1.APY pourra enregistrer certaines données non personnelles comme le type de navigateur utilisé ou le lieu d'où l'Utilisateur s'est connecté. Ces informations ne permettent en aucun cas d'établir un lien avec l'Utilisateur et servent exclusivement à renseigner APY pour qu'elle puisse offrir un service efficace d'accès à internet.

8.2.APY peut également parfois indiquer aux propriétaires et exploitants de pages Web reliées par le biais des services d'accès, le nombre d'utilisateurs qui y accèdent. Ces informations ne permettent en aucun cas d'établir un lien avec l'Utilisateur.

8.3.Il est possible que dans le cadre de l'utilisation du service WiFi, APY recueille pendant la durée et pour ses propres besoins, des données relatives au trafic généré par l'Utilisateur, et procède au stockage, à la conservation et au traitement des données de communications effectuées, ce que le l'Utilisateur accepte.

8.4.D'autre part, et dans l'hypothèse de recueil par APY de données nominatives, cette dernière prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des dites informations qu'elle détient ou qu'elle traite dans le respect de la législation suisse, notamment les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (LPD - RS 235.1).

8.5.Dans le cadre de cette loi, l'Utilisateur est en droit d'exercer son droit à la rectification des données inexactes auprès de l'APY dans les conditions prévues par l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données 14 juin 1993 (OLPD - RS 235.11).

9.Force majeure

9.1.APY ne sera pas responsable de la non-exécution ou de l'exécution partielle de ses obligations si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d'un fait indépendant de sa volonté ou échappant à son contrôle, ainsi qu'en cas de force majeure.

10.Litiges – For et droit applicable

10.1.Pour tout litige relatif aux présentes conditions générales qui n'aurait pas pu être réglé à l'amiable, les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Vaud, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.

10.2.Le droit suisse est seul applicable.